Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur en mai 2018, renforçant les obligations des entreprises en matière de protection des données personnelles et leur conférant de nouvelles responsabilités. Dans cet article, nous aborderons les principaux changements induits par le RGPD ainsi que les bonnes pratiques à mettre en place pour s’y conformer.
Contexte et objectifs du RGPD
Le RGPD est un texte européen visant à harmoniser les législations nationales et à renforcer la protection des données personnelles des citoyens européens. Il impose aux entreprises de nouvelles obligations en matière de sécurité, de traçabilité et d’information sur le traitement des données personnelles collectées auprès de leurs clients ou employés.
Parmi les objectifs principaux du RGPD, on retrouve :
- Renforcer les droits des personnes concernées par la collecte et le traitement de leurs données;
- Sécuriser davantage les échanges de données au sein de l’Union européenne;
- Responsabiliser les acteurs économiques;
- Simplifier et rationaliser le cadre juridique applicable aux entreprises.
Nouvelles obligations pour les entreprises
Le RGPD a introduit plusieurs nouveautés pour les entreprises, notamment :
La désignation d’un délégué à la protection des données (DPO)
Le RGPD prévoit que certaines entreprises doivent désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO), qui sera chargé de veiller à la conformité de l’entreprise au RGPD et de servir d’interlocuteur privilégié pour les autorités de contrôle. Les entreprises concernées sont celles dont les activités principales consistent en des traitements de données à grande échelle ou sensibles.
L’obligation d’informer les personnes concernées
Les entreprises doivent informer les personnes dont elles collectent les données personnelles sur leurs droits (accès, rectification, suppression, etc.) et sur l’utilisation qui sera faite de ces données. Cette information doit être claire, concise et accessible.
La mise en place d’une politique de protection des données
Les entreprises sont tenues de mettre en place une politique de protection des données adaptée à leur activité et aux risques qu’elle présente pour les droits et libertés des personnes concernées. Cette politique doit être régulièrement revue et mise à jour.
Les sanctions encourues en cas de non-conformité
Le non-respect du RGPD peut entraîner des sanctions administratives allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, selon le montant le plus élevé. Les autorités nationales de protection des données peuvent également prononcer des injonctions ou des avertissements à l’encontre des entreprises fautives.
Bonnes pratiques pour se conformer au RGPD
Pour se mettre en conformité avec le RGPD, les entreprises doivent notamment :
- Cartographier les traitements de données personnelles qu’elles effectuent;
- Évaluer les risques liés à ces traitements et prendre les mesures de sécurité nécessaires;
- Rédiger une politique de confidentialité conforme aux exigences du RGPD et la rendre accessible aux personnes concernées;
- Mettre en place des procédures pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression, etc.);
- Désigner un DPO si nécessaire et lui donner les moyens d’exercer sa mission.
Il est également conseillé de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs à la protection des données personnelles et au respect du RGPD, par exemple par le biais de formations spécifiques.
Un régime juridique renforcé pour une meilleure protection des données
Au-delà des nouvelles responsabilités imposées aux entreprises, le RGPD vise avant tout à garantir la protection des données personnelles et à offrir plus de transparence sur leur utilisation. Les entreprises doivent donc veiller à respecter scrupuleusement les obligations qui leur incombent afin d’éviter les sanctions encourues et préserver la confiance de leurs clients ou employés.
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