La location d’un bien immobilier à titre commercial fait appel à la signature du bail commercial 3 6 9. C’est le type de bail qui oblige le locataire à utiliser le bien loué comme un local commercial. Cette exigence doit être respectée pour éviter certaines déconvenues. C’est un indispensable pour rester à l’abri des problèmes avec la loi. Pour avoir une idée sur la légalité de cette forme de contrat de bail, prenez connaissance de ce contenu.
Quelles sont les entreprises qui peuvent solliciter un bail 3 6 9 ?
Les entreprises commerciales, artisanales et industrielles sont autorisées à signer le bail commercial 3 6 9. Une fois, la signature du contrat fait, le local doit impérativement servir pour l’exercice d’une activité commerciale. Pour avoir plus d’informations, visitez http://300ans-courdappel-douai.fr/. Lorsque le locataire envisage changer d’activité, il est tenu d’informer son bailleur. En cas d’inaction des parties prenantes, le contrat initial d’une durée de neuf années peut ne pas atteindre cette échéance. La fixation du montant est faite par le propriétaire. Le contrat de bail commercial 3 6 9 comporte des clauses qui le rendent valable aux yeux de la loi.
Quelles sont les caractéristiques du bail commercial 3 6 9 ?
La signature d’un bail commercial 3 6 9 exige une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le répertoire des métiers peut toutefois recevoir un tel enregistrement. Le contrat de bail commercial doit être un document écrit afin de servir plus tard de preuve face à la justice. Cependant, les parties impliquées peuvent décider de ne pas choisir la forme écrite du contrat.
Au sein d’un bail commercial 3 6 9, il est impératif que l’identité des parties soit mentionnée. Il en est de même pour la durée, le mode de résiliation, le montant du loyer et le type d’activité qu’exerce le locataire. Le droit de renouvellement et les modalités de règlement sont aussi des caractéristiques spécifiques au contrat de bail commercial 3 6 9.
Lorsque l’activité mentionnée est changée après la signature, il urge que le locataire fasse part de cela à son bailleur. En cas de refus, le bail peut être résilié. Pour éviter une telle situation il est recommandé au locataire d’insérer la mention tous commerces dans le contrat. Des règles d’augmentation de loyer s’appliquent à un bail 3 6 9.
Quelle est la durée du bail commercial 3 6 9 ?
D’une manière générale, le bail 3 6 9 a une durée maximale de 9 années. La durée peut néanmoins être plus courte et donc être de 3 années. Dans ce cas, il importe que le locataire et le bailleur se mettent d’accord sur la question.
Dans le même temps, il peut arriver que la durée du bail soit plus longue si les deux parties sont du même avis. La durée peut alors être de 10 années à 12 années. Elle ne peut en aucun cas être illimitée. La fin du contrat n’est pourtant pas automatique. Il existe un délai de prolongation. La résiliation peut toutefois être faite après 3 années d’activité à la suite à un préavis de 6 mois.
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