Quand on est amené à témoigner devant le tribunal dans le cadre d’une affaire civile ou pénale, on ne doit dire que la vérité. Dans le cas contraire, on risque des poursuites qui pourraient aboutir même à des sanctions plus ou moins graves. Faisons donc un focus sur les conséquences du délit de faux témoignage et de la fausse attestation pour y voir plus clair.
Délit de faux témoignage et sanctions
Faire un témoignage dans le cadre d’une affaire civile ou pénale implique de faire le serment de ne dire que la vérité devant le juge ou devant un officier de police judiciaire agissant sous commission rogatoire. Mais pour une raison comme pour une autre, vous pourrez être tentée d’ajouter des détails qui ne correspondent pas à la réalité. Vous serez poursuivi, dans ce cas, pour faux témoignage et risquez jusqu’à 7500 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
Vous pourrez tout de même mettre fin à cette poursuite en optant pour la rétractation. Selon en effet l’alinéa 2 de l’article 431-13 du Code pénal, un retrait spontané de votre témoignage avant la délivrance de la décision mettant fin à la procédure écarte tout risque de sanction à votre égard. Mais pourquoi une répression si sévère ? Ce délit est en effet considéré comme une entrave à la justice et sa commission se font, en plus, devant une personne dépositaire de l’autorité publique.
La fausse attestation de témoin et ses répressions
Dans certaines affaires, le tribunal demande à ce que les témoignages ne soient pas écrits. Ainsi, seuls chez eux, les témoins relatent les faits dont ils étaient témoins oculaires ou auditifs. Cela pourra également les pousser à ajouter des informations inexactes ou résultantes d’un ouï-dire. Ils s’exposeront, dans ce cas, à une poursuite pour fausse attestation. Il s’agit d’un délit exposant les personnes qui le commet au paiement d’une amende de 15000 euros et à un an d’emprisonnement. A noter par ailleurs que le témoignage doit se terminer par une phrase garantissant la connaissance de la répression de la fausse attestation de témoin.
En plus de cette phrase et la présentation objective des faits, il faut aussi, comme l’indique https://www.tribunal-barleduc.fr, faire précision dans l’attestation de témoin :
- De son identité complète
- De sa profession
- De son adresse
- De son lien avec l’individu pour lequel témoigner (famille, collègue de travail, ami ou autre)
Que faire en cas de fausse attestation de témoin à son encontre ?
Votre adversaire pourrait avoir su que l’attestation de son témoin était mensongère, mais a choisi délibérément de la produire. Dans ce cas, vous ne devrez pas rester les bras croisés. Agissez en déposant une plainte pour fausse attestation de témoin. Si vous ne le faites pas, le tribunal considérera qu’il s’agit d’une attestation dénuée de mensonge et c’est vous qui en payerez les conséquences. Par contre, si vous déposez une plainte et que le mensonge est établi, l’attestation ne sera pas considérée pour la suite du procès. Et, bien évidemment, le témoin encourra les sanctions prévues légalement face à un tel délit.
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