Droit des locataires et propriétaires : dernières évolutions

Le droit des locataires et propriétaires a connu plusieurs évolutions récentes, modifiant les règles en matière de bail, de protection des parties et de recours en cas de litiges. Cet article vous propose un tour d’horizon complet des changements législatifs et réglementaires qui impactent les relations entre bailleurs et locataires.

1. La loi ELAN et ses conséquences sur le droit des locataires et propriétaires

La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), promulguée le 23 novembre 2018, a entraîné plusieurs modifications dans le domaine du logement. Elle vise à faciliter la construction, améliorer le cadre de vie et renforcer la protection des occupants.

Tout d’abord, la loi ELAN a créé un nouveau type de bail, appelé le bail mobilité. Ce contrat est destiné aux personnes en situation de mobilité professionnelle, aux étudiants ou encore aux personnes en formation. Il s’agit d’un bail de courte durée (1 à 10 mois) non renouvelable, sans dépôt de garantie exigible par le propriétaire.

Par ailleurs, la loi ELAN a également modifié les règles relatives aux loyers impayés. Ainsi, en cas d’impayés constatés depuis plus de deux mois, le propriétaire peut désormais saisir directement la commission départementale de conciliation, sans attendre l’expiration du délai de trois mois prévu auparavant.

2. Les évolutions concernant la protection des locataires

Plusieurs avancées législatives ont été réalisées pour renforcer la protection des locataires. Parmi elles, on peut citer :

• Le décret n° 2020-1758 du 30 décembre 2020, qui étend le champ d’application de l’interdiction des expulsions locatives sans relogement pendant la trêve hivernale aux personnes hébergées dans des logements de fortune (bidonvilles, squats, etc.).
• L’interdiction des locations insalubres, avec la possibilité pour les préfets de prendre des arrêtés d’interdiction temporaire ou définitive de louer un logement présentant un danger pour la santé ou la sécurité des occupants.

3. Les évolutions concernant la protection des propriétaires

De même, plusieurs mesures ont été prises pour mieux protéger les propriétaires bailleurs. On peut notamment mentionner :

• L’encadrement des locations saisonnières, avec l’obligation pour les plateformes type Airbnb de vérifier que les logements loués respectent la limite légale imposée par la loi (120 jours maximum par an).
• Le décret n° 2019-1426, qui permet aux propriétaires de résilier le bail d’un locataire reconnu coupable de trafic de drogue dans les parties communes de l’immeuble, sans avoir à attendre une décision de justice.

4. Les recours en cas de litiges entre locataires et propriétaires

En cas de litige entre un locataire et son propriétaire, il est recommandé d’entamer une démarche amiable, en discutant directement avec l’autre partie ou en sollicitant l’intervention d’un médiateur. Si cette démarche n’aboutit pas, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation (CDC), dont la saisine est gratuite et facultative. La CDC peut être saisie pour des litiges portant notamment sur les loyers, les charges ou encore les travaux.

Si la conciliation échoue, le locataire ou le propriétaire peut alors saisir le tribunal judiciaire. Le juge pourra statuer sur le fond du litige et ordonner des mesures telles que l’expulsion du locataire, la régularisation des charges ou encore la réalisation de travaux.

5. Les conseils aux locataires et propriétaires pour prévenir les litiges

Pour éviter les litiges entre locataires et propriétaires, il est important :

• De bien rédiger le bail, en précisant notamment la durée du contrat, le montant du loyer et des charges, ainsi que les modalités de révision du loyer.
• D’établir un état des lieux d’entrée et de sortie, pour éviter les contestations sur l’état du logement.
• De respecter les obligations légales, tant pour le propriétaire (réalisation des travaux, délivrance d’un logement décent) que pour le locataire (paiement du loyer et des charges, entretien courant du logement).

En suivant ces conseils, locataires et propriétaires pourront prévenir bon nombre de litiges et entretenir une relation sereine et respectueuse de leurs droits respectifs.

Au vu des dernières évolutions législatives et réglementaires en matière de droit des locataires et propriétaires, il apparaît essentiel de se tenir informé des changements qui peuvent impacter les relations entre bailleurs et locataires. La protection des deux parties s’est renforcée grâce à la mise en place de nouvelles mesures, mais la vigilance reste de mise pour prévenir les litiges et garantir le respect des droits et obligations de chacun.