La question de l’égalité des salaires entre employés dans une entreprise demeure d’actualité. Même si la loi exige que tous les salariés exerçant une même tâche soient rémunérés au même titre, certaines irrégularités s’observent toujours. Nous vous proposons dans cet article quelques astuces pour faire face à la discrimination salariale en entreprise.
Que comprendre absolument par discrimination salariale ?
Nombreuses sont les personnes qui sont victimes de la discrimination salariale au sein d’une entreprise. En effet, c’est une situation qui vise à traiter différemment les travailleurs qui effectuent une même tâche. Il peut s’agir d’une différence au niveau des salaires ou au niveau des missions confiées. La discrimination salariale est donc le fait qu’un employeur traite ses salariés sur la base des critères personnels au détriment des critères professionnels conformément au Code du travail. Pour avoir de détails sur la discrimination salariale en entreprise, cliquez sur ce lien http://infos-discriminations.fr/. Parmi les critères personnels utilisés figure l’aspect de l’âge, le sexe, l’opinion politique, l’origine, l’ethnie ou encore la religion du salarié. La discrimination salariale peut intervenir au cours du recrutement ou après celui-ci. Dans le premier cas, on parle de discrimination à l’embauche qui par ailleurs est sanctionnée par le Code du travail. Pour qu’une situation soit qualifiée de discrimination salariale, elle doit impérativement concerner les salariés du même rang.
Comment justifier une discrimination salariale en entreprise ?
Avant de se déclarer être victime de discrimination salariale, il est essentiel de prouver cela. Bien évidemment, il ne faut absolument pas considérer que toutes différences de salaire sont une pratique de discrimination salariale, car c’est tout à fait juste qu’un employé ayant moins d’expérience perçoive moins que ces autres collègues plus expérimentés. La subjectivité est par ailleurs le point clé sur lequel peut se fonder une discrimination salariale. C’est normal qu’un travailleur dont les conditions de travail sont plus contraignantes et risquées perçoive plus que celui qui a moins de responsabilités. Le Code du travail en son article L1132-1 indique que la preuve d’une discrimination salariale doit être fondée sur le critère professionnel et subjectif. Pour ce faire, la première des actions à mener est de rassembler les preuves possibles pour prouver cette situation. Dans le cas où votre démarche est subjective et professionnelle, vous pouvez par exemple réunir comme pièces justificatives votre bulletin de paie et celui de vos collègues, les notes de service, les comparatifs de prime pour argument de votre discrimination salariale.
À qui s’adresser en cas de discrimination salariale en entreprise ?
Selon le Code du travail, tous les litiges opposant un salarié et son employeur sont soumis auprès du Conseil de prud’hommes. C’est l’instance qui s’occupe également des situations de discrimination salariale en entreprise. Cependant, avant de solliciter l’intervention de cette instance, il est conseillé de mener des démarches auprès de son employeur, en particulier chez le gestionnaire de ressources humaines pour comprendre les raisons de cette discrimination salariale. Vous pouvez ainsi soumettre votre requête au conseil dans le cas où votre employeur ne régularise pas la situation. Celui-ci peut être sanctionné de sanction civile qui peut faire objet de versement de dommage et d’intérêt à votre sujet. L’employeur peut également être sanctionné à 3 ans de prison avec une amende pour la sanction pénale.
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