Nombreuses sont les raisons qui peuvent engendrer l’adoption d’un enfant. Si dans certains cas, c’est en raison de l’impossibilité du couple à concevoir, il n’en est pas de même pour les autres. À cet effet, pour adopter un enfant, il existe des conditions précises que la loi a prévu. Découvrez dans cet article les conditions d’adoption d’enfant selon la législation en vigueur.
Adoption d’enfant : cas d’un couple ou une personne
L’adoption d’un enfant requiert une procédure stricte qui se repose sur le respect de la loi. En effet, il est presque impossible de parler des conditions d’adoption d’enfant sans faire référence au Code civil et le Code de l’action sociale et des familles qui définissent cette notion. Selon les dispositions de cette loi, tout enfant n’est pas à adopter et chaque adoption a sa particularité. Pour avoir plus de détails sur les conditions d’adoption d’enfant, cliquez sur ce lien Protection-enfants.ch pour en savoir. Les enfants qui peuvent l’objet d’une adoption sont ceux ayant fait l’objet d’une déclaration judiciaire d’abandon, les orphelins, les enfants sans familles identifiées. En dehors de ces derniers, il est possible d’adopter un enfant sans filiation établie. La loi exige que les couples qui désirent adopter un enfant doivent être mariés obligatoirement. Cette union doit par ailleurs avoir une ancienneté de 2 ans au minimum. En ce qui concerne l’enfant à adopter, l’écart d’âge entre lui et le couple est d’au moins 15 ans. Dans le cas où c’est une personne comme un célibataire qui exprime son désir d’adopter un enfant, les conditions sont les mêmes.
Adoption d’enfant : cas simple ou plénière
Le Code civil a prévu plusieurs types d’adoption d’enfant. En dehors de l’adoption par un couple ou par une seule personne, il est également possible de recourir à l’adoption simple ou plénière. Pour ce qui est de l’adoption simple, il s’agit d’une procédure qui implique le consentement de l’adopté. Cela voudra dire que l’enfant faisant objet d’adoption doit impérativement consentir lui-même. Et ceci dans le cas où l’enfant en question dispose plus de 13 ans. L’adoption plénière semble être compliquée, mais reste pratique si les conditions de la loi sont respectées. Ici, l’enfant doit être âgé d’au moins 15 ans comme le cas de l’adoption par couple. Dans le même temps, il doit être dans un foyer de famille d’adoption depuis 6 mois selon le Code civil et le Code de l’action sociale et des familles. Le consentement de celui-ci est aussi important pour une adoption plénière.
Faut-il nécessairement un agrément pour adopter un enfant ?
Il ne suffit pas seulement de remplir toutes les conditions pour adopter un enfant et le tout est joué. Il faut obligatoirement un agrément qui doit être déposé comme requête auprès du tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’adoption afin que toute la procédure soit bouclée et considérée comme légitime. Cet agrément pour l’adoption est octroyé par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance. Si l’adoption concerne un membre de la famille, il n’est pas nécessaire d’obtenir un agrément, mais les conditions standard doivent être respectées.
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