La loi PACTE, ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, a été promulguée en mai 2019. Elle vise à simplifier et à améliorer l’environnement juridique et fiscal des entreprises en France. Dans cet article, nous aborderons les principales mesures de cette loi qui impactent l’entrepreneuriat et les entrepreneurs.
Création d’entreprise : simplification des démarches
La loi PACTE simplifie les démarches de création d’entreprise en instaurant un guichet unique électronique pour réaliser l’ensemble des formalités nécessaires. Ainsi, les entrepreneurs n’ont plus à s’adresser à différents organismes tels que la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Ce guichet unique est opérationnel depuis janvier 2021.
Suppression du seuil
Auparavant, il existait un seuil minimal de capital social pour créer une société anonyme (SA) ou une société par actions simplifiée (SAS). Désormais, grâce à la loi PACTE, ce seuil a été supprimé, permettant ainsi aux entrepreneurs de fixer librement le montant du capital social lors de la création de leur entreprise. Cette mesure favorise l’accès à l’entrepreneuriat pour un plus grand nombre de personnes.
Réforme du régime des micro-entrepreneurs
La loi PACTE réforme également le régime des micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) en fusionnant les deux régimes existants : le régime micro-social et le régime micro-fiscal. Les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de ce régime ont été revalorisés à 176 200 euros pour les activités commerciales et à 72 600 euros pour les activités de services. Par ailleurs, la loi PACTE simplifie les formalités déclaratives et comptables pour ces entrepreneurs.
Création du Fonds pour l’innovation et l’industrie
La loi PACTE crée également un Fonds pour l’innovation et l’industrie, doté d’une enveloppe de 10 milliards d’euros. Ce fonds a pour objectif de soutenir l’innovation dans les entreprises françaises en finançant des projets stratégiques et en favorisant l’émergence de champions nationaux. Les entreprises éligibles peuvent ainsi bénéficier d’un soutien financier pour développer leur activité.
Renforcement du dispositif France Investissement
Afin d’améliorer le financement des entreprises françaises, la loi PACTE renforce le dispositif France Investissement en augmentant sa capacité d’intervention et en développant de nouveaux outils financiers. Ainsi, les entrepreneurs peuvent désormais bénéficier de prêts participatifs ou d’obligations convertibles pour financer leur croissance.
Réforme du plan épargne en actions (PEA)
La loi PACTE modifie également le fonctionnement du plan épargne en actions (PEA) en augmentant les plafonds d’investissement et en assouplissant les conditions de retrait. Ainsi, les particuliers pourront investir davantage dans les entreprises françaises et les entrepreneurs bénéficieront d’une source de financement supplémentaire.
Soutien à l’internationalisation des entreprises
Enfin, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures pour soutenir l’internationalisation des entreprises françaises, notamment la création d’un guichet unique pour accompagner les entrepreneurs dans leurs démarches à l’étranger et la mise en place d’un label « Entreprise internationale » pour valoriser leur rayonnement à l’international.
Au travers de ces différentes mesures, la loi PACTE constitue une avancée majeure pour l’entrepreneuriat en France. Elle vise à faciliter la création, le financement et le développement des entreprises, tout en favorisant leur compétitivité sur la scène internationale. Les entrepreneurs ont donc tout intérêt à se familiariser avec ces nouvelles dispositions afin de tirer pleinement parti des opportunités offertes par cette réforme législative.
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