Immobilier
Le bail emphytéotique administratif : un outil stratégique pour la valorisation du domaine public
Le bail emphytéotique administratif (BEA) constitue un instrument juridique puissant permettant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de valoriser leur patrimoine immobilier tout en conservant la propriété des biens. Ce dispositif, encadré par […]