La rupture conventionnelle homologuée, instaurée en 2008, offre aux employeurs et salariés une alternative au licenciement et à la démission pour mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Cette procédure encadrée vise à […]
La responsabilité disciplinaire de l’avocat constitue un élément fondamental de la déontologie juridique. Elle vise à garantir l’intégrité de la profession et la confiance du public envers le système judiciaire. Cette responsabilité, distincte des responsabilités […]
Le mariage blanc, union contractée dans le seul but d’obtenir un avantage légal sans réelle intention matrimoniale, constitue une fraude à la loi. Face à ce phénomène, le législateur a mis en place un arsenal […]
Le contrôle fiscal et le redressement qui peut en découler constituent des moments cruciaux pour les contribuables et les entreprises. Face à l’administration fiscale, il est primordial de maîtriser les procédures, les droits et les […]
La signature électronique authentifiée s’impose comme un élément fondamental dans notre société de plus en plus dématérialisée. Garantissant la validité et la sécurité des transactions en ligne, elle offre une alternative fiable à la signature […]
Le permis modificatif en urbanisme constitue un outil essentiel pour adapter un projet de construction en cours d’autorisation ou de réalisation. Ce dispositif permet aux maîtres d’ouvrage d’apporter des changements à leur projet initial sans […]
La clause de non-concurrence, élément fréquent des contrats de travail, vise à protéger les intérêts légitimes de l’employeur après la rupture du contrat. Cependant, sa validité est soumise à des conditions strictes, dont le non-respect […]
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